HAIRTEACH – AGT DiGiTAL

Conditions Générales de Vente

Article 1. DEFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

« Administrateur »

Désigne la personne physique désignée par le Client à AGT au moment de la création de l’Espace Privé, bénéficiant à ce titre d’une Licence d’Utilisation de la Solution telle que détaillée aux CGU Administrateur ;

« AGT »

Désigne la société AGT DIGITAL, société par actions simplifiée à capital variable, ayant son siège 18 rue Félix Faure – 95880 ENGHIEN LES BAINS, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 791 161 052, prise en la personne de Monsieur Bruno GAUMETOU, son président en exercice, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec le Client les « Parties » ;

« Application »

Désigne l’application HT 3D mobile (smartphone et tablette) développée et éditée par AGT, disponible en téléchargement sur les plateformes App Store et Google Play, incorporant les Outils, pour laquelle les Utilisateurs Finaux et les Administrateurs bénéficient d’une Licence d’Utilisation dans les conditions et modalités stipulées aux Conditions Générales d’Utilisation ;

« Assistance »

Désigne les prestations d’assistance fournies par AGT dans le cadre de la fourniture au Client des Services et consistant en du conseil et de l’assistance à l’utilisation de la Solution ;

« Bon de commande »

Désigne tout document écrit et remis au Client par AGT qui matérialise les conditions commerciales et tarifaires applicables au Client, en fonction des Services effectivement souscrits par le Client. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans le Bon de Commande prévaudront sur les présentes Conditions Générales en cas de contrariété ;

« Client » 

Désigne la personne morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, par une personne susceptible d’engager l’entité juridique signataire du Bon de Commande, pouvant également être désigné individuellement la « Partie » ou collectivement avec AGT les « Parties » ;

« Compte Administrateur »

Désigne le compte créé par AGT pour le Client lors de la mise en service de la Solution, conformément à la procédure décrite à l’Article 5.3.1 ci-après et à l’article 7.1 des CGU, et à partir duquel le Client peut accéder, gérer et administrer l’ensemble des Services de la Solution, et notamment son Espace Privé, en fonction de ce qu’elle aura effectivement souscrit aux présentes et conformément à la licence d’utilisation décrite à l’Article 9 ci-dessous ;

« Conditions Générales d’Utilisation »

Désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition de l’Application, ainsi que les conditions d’utilisation des Services par les Administrateurs et les Utilisateurs Finaux(ci-après les « CGU »)

« Contrat »

Désigne le présent document, auquel s’ajoutent la Proposition Commerciale, le Bon de Commande et les CGU acceptées par le Client au moment de la Mise en Service de la Solution telle que décrite à l’article5.3.2 ;

« Coupe »

Désigne l’ensemble des techniques de coupe de cheveux et des coupes de cheveux finales formant la collection du Client et grâce auxquelles AGT réalise ses Créations ;

« Création »

Désigne les visuels créés par AGT à partir des Coupes fournies par le Client en vue de les intégrer à la Solution, qui forment ensembles la collection des Coupes du Client accessible aux Utilisateurs via l’Application, dont le prix de réalisation et les modalités de paiement sont détaillées à l’article8 ci-après et à la Proposition Commerciale ;

« Données »

Désigne toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par AGT  ;

« Espace Privé » 

Désigne l’espace privé du Client créé par AGT dans les conditions décrites à l’article 5.3.1 ci-après lui permettant, grâce à son Compte Administrateur, d’avoir accès à l’Application et à un outil de back office bar le biais duquel il peut gérer les droits d’accès à l’Application des Utilisateurs Finaux, dont le prix de réalisation et les modalités de paiement sont détaillées à l’article8 ci-après et à la Proposition Commerciale ;

« Heures/Jours Ouvrés »:

Désigne les heures comprises entre 09H00 et 18H00, heure française, du Lundi au Vendredi hors jours fériés français ;

« Licence d’Utilisation »

Désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition de la Solution aux Administrateurs ou de l’Application aux Utilisateurs Finaux ainsi que les conditions d’utilisation de celles-ci, telles que détaillée aux CGU ;

« Maintenance »

Désigne les prestations comprenant l’Assistance, la Maintenance Corrective et Adaptative de la Solution :

  1. Maintenance Corrective : désigne toute intervention en vue de détecter, corriger les Pannes signalées par le Client ;
  2. Maintenance Adaptative : désigne les prestations consistant en la mise à jour de l’Application ;

« Offres d’abonnement »

Désigne l’ensemble des offres d’abonnement aux Services proposé par AGT au Client, dont une description détaillée et les modalités tarifaires applicables figurent à l’article 8 ci-après ainsi qu’à la Proposition Commerciale et au Bon de Commande, le cas échéant, permettant au Client d’avoir accès à la Solution et de donner accès aux Utilisateurs Finaux à l’Application, en fonction de l’Offre à laquelle le Client aura effectivement souscrite au Bon de commande ;

« Outils »

Désigne l’ensemble des briques logicielles web, serveur et mobiles, développé et édité par AGT qui en détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à son exploitation, composant les différentes fonctionnalités incorporés à l’Application, permettant au Client de proposer les Services aux Utilisateurs, et concédé à ce dernier au titre du présent Contrat ;

« Proposition Commerciale »

Désigne tout document écrit et remis au Client par AGT, qui contient une étude détaillée des besoins exprimés par ce dernier, un descriptif précis de la Solution et de ses fonctions, le planning de réalisation des Créations y afférents ainsi que les conditions tarifaires applicables pour chacun des types de Formule et le nombre de sous-licences choisis. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans la Proposition Commerciale signée prévaudront sur les présentes Conditions Générales en cas de contrariété ;

« Règlements »

Désigne tous statuts, lois, règlements, normes ou codes de conduite, obligatoires ou non ;

« Services »

Désigne l’ensemble des services que AGT s’engage à fournir au Client, en fonction de ce qu’il aura effectivement souscrit au Bon de commande, dans les conditions du présent Contrat ;

« Solution »

Désigne la solution d’auto-formation destinée aux professionnels de la coiffure, permettant un apprentissage interactif et en 3D de plusieurs modèles et techniques de coupes de cheveux, conçue pour augmenter la rapidité d’assimilation et de mémorisation de ses utilisateurs, mise au point, éditée et hébergée par AGT, ou un sous-traitant, qui en détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à son exploitation, qui se compose de l’Espace Privé, de l’Application HT 3D et de ses différents Outils ainsi que des Créations dont l’utilisation est effectivement concédée par AGT au Client au titre du présent Contrat dans le cadre de la Licence d’Utilisation détaillée au 8.1 ci-après ;

«  Souscription »

Désigne la signature par le Client de la Proposition Commerciale, qui emporte acceptation des présentes CGV ;

«  Territoire »

Désigne le Monde entier ;

« Transmettre »

Désigne toute utilisation, mise à disposition, génération, liens, chargement, publication, édition, téléchargement, stockage, dissémination, courrier électronique (email), envoi et réception effectués par le Client via ou en rapport avec l’Application ;

« Utilisateur Final »

Désigne toute personne bénéficiant d’une Licence Utilisateur Final et habilité à ce titre à utiliser l’Application et les Services (notamment les enseignants, élèves, salariés ou franchisés du Client), en fonction des droits qui lui sont effectivement concédés par le Client ;

 

Article 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables à toutes les concessions de Licences commercialisés par AGT et proposés au Client. En effet, les stipulations contenues aux présentes CGV sont applicables, en fonction des Services effectivement souscrits par le Client, à tout élément du Contrat (devis, Proposition Commerciale, Bon de Commande, Condition Générales d’Utilisation et actes associés), relatif aux objets précités, passé entre AGT et ses Clients en France ou à l’étranger. Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse de AGT. En conséquence, toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à AGT quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par AGT matérialisée notamment au Bon de Commande. Ces CGV constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de AGT.

Le fait de signer le Bon de Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

Article 3. PRISE D’EFFET – DUREE

Le présent Contrat prend effet le jour de sa signature par la dernière des deux Parties et poursuivra ses effets pendant la durée indiquée à la Proposition Commerciale.

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent Contrat se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de même durée à moins qu’il ne soit dénoncé, par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie désirant y mettre un terme à l’autre Partie, en respectant un préavis de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours pour chaque terme contractuel.

 

Article 4. FORMATION DU CONTRAT

L’acceptation du Bon de Commande par le Client (ci-après « l’Acceptation ») vaut commande ferme et définitive auprès de AGT. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de AGT. Toute demande de modification ou de résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de AGT et si elle est parvenue par écrit au 18 rue Félix Faure – 95880 ENGHIEN LES BAINS, ou par email à l’adresse suivante : contact@hairteach.com.

 

Article 5. COMMANDE

  • 5.1. Passation de commande

Toute souscription à une Offre d’abonnement effectuée auprès de AGT vaut Acceptation et implique, de la part du Client, un engagement définitif d’en payer le prix ainsi que l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV.

Cette souscription est également soumise au paiement du prix selon les dispositions prévues à l’Article 8 des présentes CGV.

  • 5.2. Souscription

Le Client qui souhaite souscrire à une Offre d’abonnement suite à la transmission d’une Proposition Commerciale par AGT doit impérativement parapher toutes les pages des présentes CGV et joindre le Bon de Commande dûment complété et signé, tel que transmis par AGT en fonction de l’Offre d’abonnement choisie par le Client.

Une fois paraphés et signés, ces documents devront être remis en mains propres à l’un des représentants de AGT, ou bien envoyés à l’adresse suivante : 18 rue Félix Faure – 95880 ENGHIEN LES BAINS.

Dès réception des CGV paraphées et du Bon de Commande signée, AGT procédera immédiatement à la mise en production de la Solution sur-mesure à destination du Client, en fonction de ce qui aura été déterminé et arrêté à la Proposition Commerciale et au Bon de Commande.

  • 5.3. Accès aux Services
  • 5.3.1. Création de l’Espace Privé

Dès réception des CGV paraphées et du Bon de Commande signée, AGT lancera le processus de mise en production de l’Espace Privé du Client.

Le Client reconnait et accepte que cette mise en production nécessite qu’il ait préalablement fourni à AGT l’ensemble des éléments et informations nécessaires à la création de cet Espace Privé dont notamment :

  • Les signes distinctifs qu’il souhaite y faire apparaître : logo, marque, charte graphique, etc.
  • Les textes de présentation du Client,
  • Les photos requises par AGT pour présenter sa collection de Coupes, etc.,
  • L’ensemble des éléments explicatifs relatifs aux Coupes et nécessaires à la réalisation des Créations en vue de leur intégration à l’Application, si applicable (voir la cahier des charges en annexe 1),
  • Toutes les informations nécessaires à la création du ou des Compte(s) Administrateur(s) (nom, prénoms, adresse email, etc.),

 

  • 5.3.2. Mise en Service de la Solution

Suite à la mise en production par AGT de l’Espace Privé sur-mesure à destination du Client, AGT s’engage à effectuer une première Mise en Service de la Solution dans le délai indiqué à la Proposition Commerciale à condition que le Client l’ait acceptée pendant sa durée de validité, cette acceptation étant matérialisée par la signature du Bon de Commande. Lors de cette première Mise en Service, AGT mettra à la disposition du Client son Espace Privé grâce auquel ce dernier aura accès à la Solution.

A l’issue de cette première Mise en Service, le Client disposera d’un délai supplémentaire de 10 (dix) jours pour transmettre à AGT des demandes d’affinement de la Solution. Toutefois, les améliorations opérées par AGT ne sauraient aller au-delà des Outils et fonctionnalités convenues entre les Parties à la Proposition Commerciale.

Ainsi, ces opérations consisteront essentiellement en de l’agencement, du paramétrage ou du perfectionnement de l’ergonomie générale de la Solution. Dans l’hypothèse où les demandes du Client iraient au-delà de ce qui avait été arrêté entre les Parties, AGT établira un devis en vue de leur réalisation.

Au terme de ce délai de dix(10) jours, la Solution sera réputée être définitivement acceptée par le Client et la recette définitive prononcée.

 

Article 6. OBLIGATIONS DE AGT

    • 6.1. Obligations Générales

AGT s’engage à mettre à la disposition du Client l’Application telle que décrite à la Proposition Commerciale avant souscription au Service.

  • 6.2. Créations

AGT s’engage à réaliser et intégrer à l’Application les Créations selon les délais et le cahier des charges figurant à la Proposition commerciale.

  • 6.3. Assistance commerciale

AGT s’engage à accompagner le Client, selon la fréquence et les modalités indiquées dans la Proposition commerciale, et notamment :

  • dans ses démarches promotionnelles, commerciales et de formation ;
  • lors de la constitution des premiers documents nécessaires à la création des Coupes par le Client (visuels, vidéos, textes) puis à la réalisation des Créations par AGT ;
  • lors d’une assistance à la personnalisation et la mise en route de l’Espace Privé, telle que décrite au 5.2 ci-dessus.

 

  • 6.4. Assistance technique – Maintenance
  • 6.4.1. Assistance
  • (i) Assistance de Niveau 1

Avant toute intervention de AGT, le Client s’engage à apporter une assistance de Niveau 1 aux Utilisateurs Finaux, suite à l’ouverture d’un « ticket d’incident » par ces derniers.

Cette assistance de Niveau 1 s’entend de l’intervention du Client pour l’ensemble des incidents ne relevant pas du fonctionnement de l’Application, à savoir notamment, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, toutes difficultés liées :

  • A la connexion internet de l’Utilisateur Final,
  • Au réseau WIFI de l’Utilisateur Final,
  • Au matériel qu’utilise l’Utilisateur Final pour avoir accès aux Services,
  • A une mauvaise utilisation de l’Application.

 

Dans l’hypothèse où aucune solution efficace n’est trouvée par le Client, la difficulté sera alors transmise à AGT par ce dernier. Elle devra préalablement avoir été qualifiée par le Client sur la base de critères qualitatifs tels que le motif d’ouverture du ticket d’incident, la procédure d’assistance mise en œuvre, les éventuelles tentatives de résolutions vérifiées par le Client et leur résultat respectif (ci-après la « Remontée d’Incident »).

 

  • (ii) Assistance de Niveau 2

AGT s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à délivrer au Client une Assistance de Niveau 2 portant sur la configuration et l’utilisation de l’Application HT 3D.

Ce support comprend notamment :

  • l’assistance technique nécessaire à l’usage convenable et au paramétrage de l’Application ;
  • la fourniture des informations et conseils permettant son utilisation optimale ;

AGT apportera son assistance par tous les moyens qui sont à sa disposition, tels que télémaintenance, téléphone, email ou télécopie, gratuitement pendant toute la durée du présent Contrat. A ce titre, AGT s’engage à assurer l’Assistance et la Maintenance de la Solution de manière gratuite auprès du Client.

Le Client pourra formuler ses demandes d’Assistance pendant les Jours et Heures Ouvrées, par téléphone, au numéro 09 88 99 43 88, par email à l’adresse suivante contact@hairteach.com,

AGT mettra à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique pendant les Heures Ouvrées, de 8 heures à 19 heures françaises.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Client devra transmettre la demande d’Assistance à AGT après l’ouverture d’un ticket d’incident par un Utilisateur.

Pour pouvoir être prise en compte par AGT, cette demande d’Assistance devra nécessairement comprendre le numéro du ticket d’incident ainsi que l’ensemble des informations relatives à la Remontée d’Incident (ci-après la « Demande d’Assistance »).

Toute Demande d’Assistance formulée par le Client qui serait incomplète sera automatiquement rejetée par AGT qui demandera les précisions manquantes au Client.

 

  • 5.1.1. Maintenance
  • (i) Prestations réalisées

Au titre de la Maintenance Adaptative, AGT assure le maintien en état de fonctionnement de l’Application par la mise à disposition automatique de mises à jour. La fourniture de ces mises à jour interviendra en fonction des besoins de mise en conformité ou d’évolution techniques de l’Application et des Services, dont le Client sera immédiatement informée.

Au titre de la Maintenance Corrective, le Client signalera toute panne, bug ou dysfonctionnement subi par elle ou par l’un des Utilisateurs Finaux, via un ticket d’incident, à AGT qui s’engage à les corriger dans ses meilleurs délais.

AGT fournira automatiquement à le Client, sans coût supplémentaire, les mises à jour résultant de l’exécution des prestations de Maintenance Corrective.

  • (ii) Modalités d’exécution

AGT garantit au Client un support de niveau 2 permettant la résolution des dysfonctionnements techniques de l’Application grâce à la remontée des informations au Client effectuée par les Utilisateurs Finaux, et transmise ensuite par le Client à AGT via un ticket d’incident.

Le Client s’engage, dans le cadre de tout signalement de dysfonctionnement, à décrire l’ensemble des dysfonctionnements constatés dans le ticket d’incident transmis à AGT.

AGT fera ses meilleurs efforts afin de prendre en charge la résolution des dysfonctionnements constatés dans les plus brefs délais.

Le ticket d’incident est fermé par AGT quand le dysfonctionnement est corrigé. Chaque ticket comporte un numéro, le moment où le ticket a été créé, le moment où il a été fermé et la durée totale de l’incident.

  • (iii)  Limites

AGT ne sera pas tenue de fournir un support technique dans les cas suivants :

  • anomalies ou problèmes directement ou indirectement liés à (i) une utilisation incorrecte des Services, (ii) l’utilisation d’appareils défectueux ou (iii) toute cause externe aux services de AGT ;
  • utilisation par le Client et/ou un Utilisateur Final, d’un environnement d’exploitation non-conforme aux prescriptions de AGT ;
  • modification ou action du Client et/ou d’un Utilisateur Final sur tout ou partie de l’Application ;
  • tentative de le Client et/ou d’un Utilisateur Final de résoudre lui-même le problème ;

Les dysfonctionnements liés à l’appareil utilisé (mobile ou tablette), ou encore au système Android, ou tout autre système d’exploitation, ne seront pas pris en charge par AGT au titre des présentes.

  • 4.1. Hébergement

AGT fait appel aux services de prestataires tiers sélectionnés aux fins d’assurer l’hébergement des Données nécessaires à l’utilisation par le Client des Services. Les conditions contractuelles liant ledit prestataire à AGT s’imposent au Client en ce que ce dernier ne peut se voir concéder plus de droits qui ne sont concédés à AGT dans le cadre de ladite relation contractuelle. Sur demande écrite du Client, avant ou après souscription des Services, AGT communiquera au Client les conditions contractuelles applicables à l’hébergement des données dans le cadre de l’utilisation actuelle ou future des Services.

Le Client reconnait et accepte que AGT puisse, sous réserve de fournir ses meilleurs efforts pour maintenir les Services, procéder à un changement ou une adjonction de prestataires tiers, et ce, en vue d’assurer une effectivité des Services à destination du Client.

 

Article 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

    • 7.1. Obligations générales

Afin de mettre AGT en mesure de lui apporter le meilleur Service, le Client prend les engagements suivants :

  1. notifier sans délai AGT du non-fonctionnement de tout ou partie de l’Application grâce aux moyens mis à sa disposition;
  2. se conformer aux instructions ou requêtes raisonnables émises par AGT relatives aux Services ;
  3. utiliser les Services dans le respect des dispositions légales d’ordre public, des principes de bonnes mœurs, ainsi que dans le respect des stipulations des différentes licences qui leur sont concédées par les présentes CGV et les CGU associées, tant par des tiers aux présentes que par AGT.
  • 7.2. Transmission des éléments nécessaires à la réalisation des Créations

Le Client s’engage à transmettre à AGT l’ensemble des éléments de chacune des Coupes nécessaires à l’élaboration par AGT des Création en respectant strictement les délais figurant à la Proposition Commerciale ainsi que les recommandations faites par AGT à l’Annexe 1 aux présentes.

  • 7.3. Propriété intellectuelle

Le Client garantit être titulaire, à titre exclusif, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de contenus (images, textes, vidéos) ainsi qu’au savoir-faire afférents aux Coupes, transmis à AGT et nécessaires à la réalisation par cette dernière des Créations.

A ce titre, le Client garantit AGT contre toute action, revendication, ou plainte, ayant pour base l’utilisation des éléments précités par AGT, aux termes de ce Contrat, enfreignant sur le Territoire tout droit d’auteur ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire et prendra à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle revendication.

 

Article 8. CONDITIONS FINANCIERES

    • 8.1. Prix

Le prix correspondant à la réalisation par AGT de l’Espace Privé, des Créations ainsi qu’aux Offres d’abonnement sont indiqués au Client lors de sa souscription aux Services, à la Proposition Commerciale et au Bon de commande, en fonction des Services effectivement souscrit par le Client.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la souscription du Client aux Services, et sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par AGT.

  • 8.2. Modalités de paiement

Les conditions et modalités de paiement du prix des Services souscrits par le Client sont précisées à la Proposition Commerciale et/ou au Bon de Commande.

En tout état de cause et sauf disposition contraire indiquée à la Proposition Commerciale et/ou au Bon de Commande, le prix des Offres d’abonnement sera facturé par AGT en amont de la mise à disposition aux utilisateurs.

AGT adressera les factures correspondantes au Client par email, à l’adresse renseignée par ce dernier au moment de sa souscription au Services.

Sauf disposition contraire indiquée à la Proposition Commerciale et/ou au Bon de Commande, les factures ainsi émises par AGT sont payables par le Client, nettes et sans escompte, par prélèvement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été préalablement fournies par le Client.

  • 8.3. Pénalités

Conformément aux disposition de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute facture non payée à l’échéance convenue entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’exigibilité de chaque facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

En outre, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de AGT, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

Nonobstant toute pénalité, le Client reconnait et accepte que AGT se réserve le droit, en cas d’impayé d’une facture échue, de suspendre tout usage des Services fournis, et ce, jusqu’à complet paiement et sauf résiliation intervenue conformément aux dispositions de l’Article 10 des présentes CGV.

 

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – GARANTIES

    • 9.1. Propriété des éléments préexistants

Les Logiciels, méthodes, œuvres, savoir-faire, marques, ou autre éléments susceptibles d’appropriation intellectuelle, propriété de l’une ou l’autre partie utilisés, même partiellement, dans le cadre des présentes, restent la propriété exclusive de la Partie qui en est détentrice, les présentes CGV ne pouvant aucunement être interprétées comme organisant une cession de l’un quelconque des éléments incorporel détenu par l’une ou l’autre des Parties.

A ce titre, sont notamment de la propriété exclusive de AGT tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Solution, à savoir notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les logiciels et développements composant la Solution, qu’ils soient ou non concédés au titre des présentes, ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Créations.

Le Client reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs au présent Contrat, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à AGT.

  • 9.2. Licence d’utilisation de la Solution
  • 9.2.1. Étendue des droits concédés

AGT concède au Client qui l’accepte, pour la durée et les territoires visés à la Proposition Commerciale, une licence non-exclusive, non transférable et non cessible d’utilisation de la Solution expressément limitée par les Parties aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Solution, afin de permettre la délivrance des Services dispensés par la Solution, et en vue d’utiliser les fonctionnalités offertes par cette dernière, avec autorisation de concéder des Licences d’Utilisation aux Administrateurs et Utilisateurs Finaux sur le Territoire, en fonction de l’Offre d’abonnement à laquelle le Client aura souscrit au Bon de commande et dans le strict respect des dispositions figurant aux Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client reconnaît expressément que tous les droits afférents à la marque de AGT, à ses savoir-faire et concepts techniques délivrés dans la Proposition Commerciale ainsi que les droits afférents à la Solution et aux Créations demeurent la propriété exclusive de AGT.

Le Client ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière. Le Client prendra les mesures nécessaires, sous forme d’instructions ou de contrat, avec ses employés, ses prestataires, ses cocontractants et les Utilisateurs Finaux, afin de satisfaire à ses obligations aux termes des présentes.

  • 9.2.2. Limitations

Le Client s’interdit expressément et s’engage à interdire à tout tiers au présent Contrat, tout autre acte d’exploitation et notamment :

  • De pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler l’Application, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur,
  • Toute reproduction, traduction, adaptation, arrangement, analyse non-nécessaire à l’Utilisation de l’Application ;
  • Toute reproduction et mise sur le marché à destination de personnes ou entités autres que les Licenciés visés à la Proposition Commerciale.

 

  • 9.2.3. Durée

La présente concession de Licence est expressément limitée par les Parties à la durée du présent Contrat telle que définie à la Proposition Commerciale.

  • 9.2.4. Territoire

La présente Licence est expressément concédée au Client par AGT pour tous les territoires du Monde entier ou expressément limité par les Parties au(x) territoire(s) défini(s) à la Proposition Commerciale ou au Bon de Commande.

  • 9.3. Garanties – Jouissance paisible

AGT garantit être titulaire, à titre exclusif, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution(images, textes, etc.) ainsi qu’au savoir-faire afférents aux Services fournis au Client.

AGT garantit le Client contre toute action en contrefaçon ou toute action tendant à interdire l’utilisation de l’Application. Ainsi, AGT prendra à sa charge tous dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon de droit d’auteur ou de brevet imputable à ladite Application. Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :

  • que le Client ait notifié à bref délai, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action, et,
  • que AGT ait été en mesure d’assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux du Client et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie des éléments serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon, ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur à l’action en contrefaçon, AGT s’efforcera, à son choix et à ses frais :

  • soit d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation des éléments visés ;
  • soit de remplacer les éléments de façon à éviter ladite contrefaçon.

 

Article 10. RÉSILIATION

    • 10.1. Résiliation pour faute

Le présent Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses après remise en mains propre ou après réception par la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception de la Partie plaignante exposant les motifs de la plainte restée sans effets pendant une durée de quinze (15) jours. En toute hypothèse, une fois ce délai échu, la résiliation ne devient effective qu’à la fin du mois en cours.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du présent Contrat.

  • 10.2. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de ce Contrat ou suspension des Services pour quelque raison que ce soit, AGT interdira immédiatement l’accès à la Solution au Client. Le Client cessera en parallèle toute utilisation, reproduction ou représentation des Créations pour son compte ou celui des Utilisateurs Finaux.

A compter de la résiliation, le Client perdra immédiatement l’accès à son Compte Administrateur et à son Espace Privé. En revanche, les Utilisateurs Finaux pourront conserver l’accès à leur Compte personnel avec la mémoire des Coupes pratiquées sur l’Application.

 

Article 11. ASSURANCES

Chaque Partie s’engage à avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l’exécution du Contrat par son personnel ou ses collaborateurs.

 

Article 12. GARANTIES

AGT ne garantit en aucune manière que :

  • la Solution répondra à l’ensemble des exigences du Client, ni qu’elle sera en permanence disponibles sans interruption, ou sans erreur ;
  • les Données générées, stockées, transmises ou utilisées via ou en rapport avec les Services soient complètes, précises, sécurisées, mises à jour, reçues ou livrées sans erreur.

En outre, le Client déclare qu’il est conscient qu’il existe un risque que les Données générées, stockées, transmises ou utilisées via ou en rapport avec les Services soient irrémédiablement endommagées ou perdues en cas de panne, de suspension ordonnée par décision de justice, ou en cas de force majeure.

De même, AGT ne garantit pas le bon fonctionnement de la Solution en cas de faute imputable au Client, à une tierce personne ou à tout autre fait extérieur au Prestataire. En particulier, les cas suivants ne peuvent générer aucune responsabilité :

  • (i) Indisponibilité d’un réseau ou des services d’opérateurs tiers qui empêchent les appels d’aboutir à l’infrastructure du Client ou d’un tiers hébergeur ;
  • (ii) Indisponibilité du service internet par lequel un système d’information ou un serveur informatique supportant tout ou partie du service interactif est interconnecté avec l’infrastructure de AGT ;
  • (iii) Indisponibilité due à une maintenance planifiée de l’infrastructure de AGT ;
  • (iv) Volume de trafic téléphonique ou internet dépassant les capacités des infrastructures du Client ou de AGT ;
  • (v) Cas de force majeure,
  • (vi) Utilisation de la Solution par le Client dans un environnement différent de celui dans lequel cette dernière a été livrée (évolution et/ou changement du système d’exploitation, du navigateur internet utilisé, etc.), et/ou ne correspondant pas aux prérequis recommandés par AGT dans le cadre de sa Proposition Technique.

 

Article 13. RESPONSABILITE

    • 13.1. Généralités

La responsabilité de AGT à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.

AGT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le Client ou par ses clients de ce fait. En conséquence, le Client renonce à recours à l’encontre de        AGT et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engagent à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Si toutefois la responsabilité de AGT était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui au titre des prestations incriminées dans les DOUZE (12) mois précédant l’incident ayant provoqués ces dommages.

A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de AGT après une période de DEUX (2) mois suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité.

 

  • 13.2. Limites

En toutes hypothèses, la responsabilité de AGT ne pourra être retenue et le Client est seul responsable vis-à-vis des tiers, des Données qu’il collecte via la Solution dans le cadre de l’utilisation des Services.

De manière générale, le Client reconnaît que la responsabilité de AGT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de refus de sa part de délivrer les Services pour des raisons d’éthique, notamment en raison de manquements du Client à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ainsi qu’à la législation en vigueur. Dans ce cas, AGT s’engage à rembourser au Client les sommes qu’il aura déjà versées et correspondant aux Services refusés.

 

Article 14. CONFIDENTIALITÉ – NON DIVULGATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, logiciel, progiciel, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un Tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.

Cependant, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

  • qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;
  • qui sont obtenues de Tiers par l’une des Parties, de manière légitime ;
  • qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ;
  • qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat.
  • sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs ou autres, pour la réalisation de ce Contrat ;
  • sont révélées de manière raisonnable à des conseillers professionnels ;
  • doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.

Les Parties feront signer aux sociétés prestataires  extérieures éventuellement affectées à la réalisation de leurs obligations, un engagement de confidentialité garantissant l’application du présent Article. Chacune des Parties pourra demander à l’autre communication d’une copie de ces engagements.

Les Parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

Les stipulations du présent Article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation anticipée du Contrat.

 

Article 15. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties.

Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève impactant un de nos fournisseurs direct ou indirect, la rupture d’un contrat par un fournisseur, une coupure de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux IP dont nous dépendons, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, des phénomènes météorologiques etc. …

 

Article 16. INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

Chacune des Parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le présent Contrat ne constitue ni une association, ni un contrat de société, ni un contrat de travail, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.

 

Article 17. COLLABORATION – COOPÉRATION

Les Parties s’engagent, en application des articles 1134 et 1135 du Code civil, à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin que l’exécution du Contrat se déroule dans de bonnes conditions et que les liens contractuels s’adaptent à l’évolution de la demande du Client.

La collaboration nécessite des contacts fréquents, soit par tous moyens de télécommunication pour les échanges d’informations, soit par réunions auxquelles les deux Parties devront participer, compte tenu de leurs disponibilités réciproques et ce dans les conditions prévues dans le présent Contrat.

 

Article 18. PUBLICITÉ

Chaque Partie sera autorisée, à citer la dénomination sociale ou la marque de l’autre Partie, ainsi qu’à reproduire son logo, à titre de référence commerciale sans que l’autre Partie puisse réclamer de contrepartie, ni considérer qu’elle subit un dommage et a fortiori solliciter l’octroi de dommages-intérêts.

 

Article 19. NOTIFICATION

Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l’adresse à chaque pied de page de ce document s’agissant de AGT, et à l’adresse renseignée par le Client lors de sa souscription aux Services, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

  • e-mail – au jour d’envoi ;
  • lettre recommandée AR – le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

 

Article 20. DIVISIBILITÉ

  • 20.1. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

  • 20.2. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste du Contrat continuera à s’appliquer entièrement.

  • 20.3. Porte-fort

Le Client s’engage à faire respecter le présent Contrat par ses employé(s), collaborateur(s), associé(s), filiale(s) ou société(s) mère(s), ainsi que par les Utilisateurs Finaux bénéficiaires d’une Licence Utilisateur Final de la Solution en vertu de la concession de licence du Client.

  • 20.4. Non renonciation

Aucune renonciation de l’une des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits issus du présent Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits.

 

Article 21. LITIGES ET JURIDICTIONS

Le présent Contrat est soumis au droit Français.

Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s’accorder sur le choix d’un seul.

À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

Dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal du lieu du siège de AGT au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.